Considérations d'ordre humanitaire

Certaines personnes peuvent soumettre une demande de considérations d’ordre humanitaire  en vue de l’obtention de la résidence permanente depuis le Canada  si:

  • Elles résident au Canada actuellement;
  • Elles ont besoin besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour présenter, au Canada, une demande de résidence permanente;
  • Elles ne sont pas admissibles à présenter une demande de résidence permanente (RP) au Canada au titre d’une autre catégorie et croient  que des circonstances d’ordre humanitaire justifient l’octroi de la RP.
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